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Avantages du divorce par notaire


Rédigé par Freddy le e

Divorce par notaire: Comment ça marche?


Désormais, divorcer sans juge est devenu possible. Les époux entament la procédure auprès d’un avocat et passent ensuite par un notaire afin de vérifier la conformité du contrat aux exigences légales. La convention de divorce est d’abord signée par les parties concernées. Une deuxième signature par les avocats des époux est également nécessaire avant de passer par un notaire.
La mission du notaire consiste alors à :


  • S’assurer que la convention de divorce a été signée avant la fin de la période de réflexion accordée
  • Trouver un accord favorable pour les 2 parties pour le partage des biens immobiliers

Notaire : La procédure immobilière


Lorsque le couple possède des biens immobiliers, le notaire qui intervient pour le divorce, est chargé de trouver une solution satisfaisante parmi les 3 suivantes :

  • L’état liquidatif : lorsque les biens immobiliers du couple sont rachetés par un seul époux.
  • La convention d’indivision : lorsque les 2 parties consentent pour une copropriété en conservant chacun sa part.
  • L’acte définitif de vente : lorsque les époux se mettent d’accord pour vendre leurs biens.

Notaire : le coût du divorce


Dans un divorce par notaire , les époux n’ont pas à payer de frais de justice, mais ils doivent prévoir les honoraires d’avocats. Avant le 1er janvier 2017, ils pouvaient faire appel au même avocat. Désormais, chacun d’entre eux doit avoir le sien.

Le budget le plus conséquent dans ce type de procédure est destiné aux avocats. Quant au notaire, il perçoit 50 euros uniquement afin d’effectuer le dépôt de la convention.

A savoir : Pour le patrimoine immobilier, les parties concernées doivent également payer pour les droits fiscaux de partage. Le montant s’élève à 2,5 % de la valeur brute des biens immobiliers dont ils disposent.


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